Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°21330 posée le 11/03/2021 sous le titre : " Condition d'âge pour passer les permis C et CE ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B - véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises - de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés. En conséquence, si des étudiants du secteur de l'enseignement agricole ont la nécessité de conduire un des véhicules précités dont la vitesse maximale est supérieure à 40 kilomètres par heure, ils devront être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie qui correspond au véhicule ou à l'ensemble de véhicules (C1, C1E, C, ou CE). S'agissant de votre proposition d'élargir le régime dérogatoire aux étudiants du secteur agricole afin qu'ils puissent passer les permis de conduire de catégories C et CE avant l'âge requis de 21 ans, celle-ci ne manquera pas de venir nourrir la réflexion qui est menée en permanence par les services de la délégation à la sécurité routière pour améliorer les politiques conduites dans ce domaine.
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