Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/03/2022
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°26013 posée le 23/12/2021 sous le titre : " Pacte de gouvernance des intercommunalités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1069
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 07/04/2022
L'article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission. Ce pacte définit les relations entre les communes et leurs intercommunalités. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles l'établissement confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre, fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement ou encore créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infracommunautaire. Le pacte renforce largement la place des maires dans la prise de décision. Á ce titre, le président de l'EPCI peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses, pour des travaux courants, notamment en matière de voirie ou d'entretien dans les écoles. L'élaboration d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire mais un débat sur son principe doit en tout état de cause avoir lieu en début de mandature. En cas d'accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois et les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur son contenu dans un délai de deux mois après la transmission du projet. Par dérogation, l'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire avait laissé un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de juin 2020, soit jusqu'au 28 juin 2021, pour que les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui le souhaitaient adoptent ce pacte. Le pacte de gouvernance est un outil d'amélioration de la gouvernance des intercommunalités en particulier visant à clarifier les relations entre communes et EPCI. Il s'agit d'une mesure d'organisation interne qui peut individuellement et librement être mise en uvre par les EPCI. Il en résulte que le ministère ne dispose pas d'information chiffrée quant à l'utilisation de ce dispositif.
- page 1859
Page mise à jour le