Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 03/03/2022
M. Cédric Perrin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°25035 posée le 21/10/2021 sous le titre : " Contrôle médical obligatoire et permis de conduire professionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1083
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le