Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 10/03/2022
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance concernant le remboursement du prêt garanti par l'État (PGE) envers le secteur de l'hôtellerie.
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le prêt garanti par l'État et le rééchelonnement des crédits bancaires, ce qui souligne la mobilisation de l'ensemble des pouvoirs publics pour aider à surmonter cette crise sanitaire sans précédent. En 2020, le secteur de l'hôtellerie a connu une baisse moyenne de 58 %, la restauration traditionnelle à table de 50 % et ce début d'année 2022 représente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs...
La plupart des entreprises seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts. Or, la situation sanitaire actuelle ne permet toujours pas un fonctionnement normal de ce secteur d'activité et les entreprises concernées ne dégagent pas suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen terme.
L'accord signé le 19 janvier 2022 par votre ministère sur la restructuration des PGE est certes un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ou 10 ans et, pour les autres, de saisir le conseiller départemental de sortie de crise. Mais ces opérations de restructuration devraient conduire inévitablement l'entreprise à être classée en « prêt non performant » et pire si l'entreprise fait l'objet d'une cotation au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la banque de France : sa note sera dégradée, l'entraînant dans une spirale qui pourrait lui être fatale. Une entreprise qui obtiendra un réaménagement de son PGE éprouvera les plus grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ses activités.
Ainsi, la majorité de ces entreprises n'aura pas d'autre choix que de rembourser les dettes covid au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale. Ces investissement sont particulièrement nécessaires à l'approche d'événements majeurs pour notre pays, tels que la coupe du monde de rugby, les jeux olympiques... et en vue de la reprise des rencontres professionnelles d'envergure internationale, alors même que la plupart des pays concurrents investissent massivement dans le développement et la rénovation de leur offre.
Le plan « destination France » pour que la France reste la première destination mondiale, présenté en novembre 2021 par le Premier ministre, ne pourra voir le jour sans une mesure forte sur le prêt garanti par l'État. La proposition de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie, soutenue par de nombreux acteurs du tourisme, serait de donner la possibilité à toutes les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (S1) et des secteurs dépendants des activités listées en S1 (S1bis) de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total), avec un troisième différé de remboursement de 12 mois et ce, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voit sa cotation FIBEN dégradée.
Il lui demande des informations à ce sujet et d'étudier la mise en place de cette pratique qui permettrait un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire actuelle et des principes de notation, en cohérence et inévitable avec la situation exceptionnelle que le pays traverse et n'ayant pour seul but que de permettre aux entreprises de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts afin de stimuler l'investissement privé et renforcer l'attractivité des petites et moyennes entreprises dans nos territoires tout en préservant l'emploi.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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