Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 10/03/2022
M. Guillaume Gontard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la problématique de définition de l'environnement spécifique montagnard, rapportée par l'Union Nationale des Accompagnateurs en Montagne (UNAM).
Tandis que l'arrêté du 6 décembre 2016 s'est vu annulé par le Conseil d'État, c'est l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratiques relevant de l'environnement spécifique qui est de nouveau en vigueur. Cet arrêté précise explicitement que les accompagnateurs en montagne exercent des activités relevant de l'alpinisme et de ses activités assimilées, au sens de son article 1. Il précise également le rôle du ministre en charge des sports (article 2) et des préfets des départements concernés (article 3).
À ce jour, les différents ministres en charge des sports n'ont jamais arrêté les critères permettant de définir l'environnement montagnard dans chacun des départements concernés. En conséquence de quoi, aucun préfet n'a jamais pu définir, par arrêté, les zones géographiques ou sites correspondant à un environnement montagnard pour la pratique des activités relevant de l'alpinisme. Or il s'avère que le système national d'observation de la sécurité en montagne observe que, chaque année, près de 50 personnes trouvent la mort suite à un accident de randonnée pédestre en montagne. Il y a eu 2 850 interventions de secours en hélicoptères sur ces mêmes randonnées sur un total de 5 225 interventions en 2020. Ces données ne concernent pas les personnes encadrées par des professionnels, mais viennent confirmer le caractère spécifique de l'environnement montagnard, au regard des différents risques liés à la pratique de la randonnée, comme des autres activités de la filière alpinisme.
À l'heure où des pratiques illégales d'encadrement contre rémunération d'activités physiques et sportives en environnement montagnard continuent d'être observées, et constatées par les services du ministère et les gendarmes, faisant courir des risques physiques et moraux, potentiellement mortels aux clients de ces encadrants sans diplôme spécifique, il lui demande si son intention est bien de permettre l'application de l'arrêté du 14 juin 2007. Ainsi, il souhaiterait savoir si un nouvel arrêté est en préparation ou si elle compte associer l'ensemble des organisations professionnelles représentatives à la définition des critères des zones en question.
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Transmise au Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
La question est caduque
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