Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les critères d'éligibilité pour l'obtention de la dotation particulière « élu local » (DPEL).
Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a été créée.
Cette dotation, prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser plus particulièrement les dépenses obligatoires entraînées par les autorisations d'absence et les frais de formation dont bénéficient les élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.
Depuis 2020, la DPEL se compose d'une part principale et d'une majoration. Pour bénéficier de la part principale, les communes doivent répondre à deux conditions cumulatives : la population doit être inférieure à 1 000 habitants et le potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. En 2021, son montant s'élevait à 3 027 €. Quant à la majoration, elle est versée aux communes de moins de 500 habitants éligibles à la part principale, avec une modulation selon la taille des communes.
Or, de nombreuses petites communes ont constaté qu'elles ne percevaient pas cette majoration à cause, notamment, de la prise en compte du niveau de ressources de leur intercommunalité de rattachement dans le calcul de leur potentiel financier. En effet, comme celui-ci est en hausse, les communes concernées ne répondent plus aux critères nécessaires et perdent leur éligibilité à la DPEL, bien que leur situation financière n'ait pas évolué.
Il demande au Gouvernement s'il entend modifier les critères d'attribution de cette dotation afin de remédier à cette iniquité, et ainsi soutenir les communes pour le financement des indemnités de leurs élus.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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