Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/03/2022
Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inflation qui frappe le quotidien de tous les Français et des collectivités qui ne sont pas épargnées.
En effet, les prix de l'énergie, notamment, deviennent de plus en plus contraignants dans les finances locales, à tel point que les dépenses énergétiques grèvent les budgets communaux.
Les alertes se multiplient, à tel point que l'association des maires de France (AMF) et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR) ont adressé un courrier au Premier ministre pour leur faire part de leur vive inquiétude.
Ils relèvent justement que cette situation révèle plusieurs inadaptations de la règlementation de la commande publique aux spécificités d'achat de l'électricité et du gaz pour les collectivités.
En effet, celle-ci aujourd'hui contraint et ne facilite pas le recours à de nouvelles formes de commercialisation comme l'achat direct d'énergie renouvelable ou l'autoconsommation individuelle.
Cette hausse brutale plaide pour une action urgente, alors même qu'elles peuvent atteindre 300 % selon l'AMF et peuvent, aujourd'hui, condamner certains services publics en raison du cout trop élevé de leur gestion énergétique pour les collectivités.
Les mesures positives récemment adoptées, telles que le chèque énergie, le blocage du tarif réglementé du gaz et la limitation de la hausse du tarif réglementé de vente de l'électricité ne sont d'aucun recours pour les collectivités locales et leurs groupements.
Des propositions apparaissant comme des pistes de réflexions concrètes ont été lancées (relèvement du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ANRENH), révision de la formule de calcul du tarif réglementé, etc). Alors que l'urgence se fait sentir et que les collectivités n'achètent de l'énergie que pour gérer des services publics essentiels, elle lui demande quelles actions de soutien le Gouvernement entend leur proposer.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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