Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des conséquences des règles de la défense extérieure contre l'incendie dans les territoires ruraux.
Il rappelle que l'arrêté du 15 décembre 2015 définit un référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie, en application du décret n° 2015 235 du 27 février 2015. Ce référentiel est décliné localement à travers le règlement départemental de défense extérieur contre l'incendie (RDDECI), comme c'est le cas dans le Calvados.
Tous les projets d'urbanisme locaux doivent respecter le RDDECI sous la responsabilité des maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui arrêtent la défense contre l'incendie sur leur territoire.
De nombreux élus locaux s'inquiètent des effets de ces règles dans les territoires ruraux, aux moyens limités et aux difficultés déjà réelles.
Un récent rapport du Sénat (rapport d'information n° 760 du 8 juillet 2021) a souligné l'impossibilité budgétaire de nombreuses communes à faire face à la mise en conformité ou à l'extension des réseaux, et les entraves pesant sur ces territoires en matière d'attractivité et de développement. Il note également que l'élaboration de la première génération des RDDECI a souffert d'une « concertation pour le moins lacunaire ».
Par conséquent, à l'heure de la nécessaire réduction de la fracture territoriale, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mieux concilier la défense extérieure contre l'incendie et l'avenir des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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