Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 17/03/2022
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes sur le chèque énergie publié fin février 2022.
Dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie vise à lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie. Mis en œuvre à titre expérimental, le chèque énergie a été généralisé à partir du 1er janvier 2018, touchant alors environ 3,6 millions de ménages.
Dans son rapport, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats et relève notamment que le seul critère retenu par les pouvoirs publics le niveau de vie des membres des ménages rend son ciblage peu performant.
Le nombre de bénéficiaires a atteint 5,8 millions de ménages en 2021, pour un coût total de 755,8 M € en loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. La décision d'attribution d'un chèque additionnel forfaitaire de 100 € par bénéficiaire en septembre 2021 a engendré un coût supplémentaire.
Selon les magistrats, la recherche de la simplicité a conduit les pouvoirs publics à retenir un critère d'éligibilité reposant exclusivement sur le niveau de vie des membres des ménages, rendant le ciblage de ce dispositif peu performant.
En effet, si de nombreux ménages cumulent faibles revenus et précarité énergétique, les deux notions ne se recoupent pas totalement.
Selon la Cour, la moitié (51 %) des ménages bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en situation de précarité énergétique soit 3 millions de ménages ;
Par ailleurs, parmi les 3,7 millions de ménages en précarité énergétique au sens de l'indicateur fondé sur le taux d'effort énergétique (corrigé de l'effet météo), 25 % ne bénéficient pas du chèque.
Compte tenu des sommes versées, 40 % des 790 M € de chèques distribués sont ainsi versés à des ménages qui ne sont pas en précarité énergétique !
Face à une hausse très élevée des dépenses énergétiques, il demande au Gouvernement ses intentions pour modifier rapidement les critères du « chèque énergie » afin de cibler les Français qui en ont le plus besoin.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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