Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 17/03/2022
M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des pensions de retraite agricole et plus particulièrement sur les pensions des retraités agricoles titulaires ou ayant été titulaires d'un mandat local.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a permis de revaloriser les pensions de retraite agricole et d'en garantir un niveau minimum à 85 % du SMIC (soit 1 046 euros) pour les chefs d'exploitation qui justifient d'au moins 17,5 années d'exercice et qui ont fait valoir leur retraite à taux plein. Ainsi, ce sont plus de 200 000 retraités agricoles qui ont vu leur pension augmenter d'environ 100 euros par mois.
Sur décision du Gouvernement, cette revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2022, est entrée en application le 1er novembre 2021.
Néanmoins, il est apparu (et cela a été notifié par l'association des maires du département du Cantal) que la revalorisation des pensions pour les retraités agricoles exerçant ou ayant exercé un mandat d'élu local, échapperait au giron de la loi du 3 juillet 2020. De fait, des agriculteurs retraités anciennement élus ont constaté que leur pension d'élu était prise en compte dans les modalités de calcul de la revalorisation de leur retraite agricole, l'empêchant d'être revalorisée au titre de la loi de juillet 2020.
De la même manière, des agriculteurs retraités exerçant encore un mandat local, seraient, eux aussi, dans cette situation.
En effet, la loi du 3 juillet 2020 ne permettrait le versement de la revalorisation, qu'à la condition que les bénéficiaires aient d'ores et déjà liquidé leur retraite au titre de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales (IRCANTEC) (à laquelle ils cotisent pendant toute la durée du mandat). Par conséquent, un agriculteur retraité occupant encore un mandat local ne saurait se prévaloir de la liquidation de sa retraite IRCANTEC.
C'est pourquoi il souhaiterait obtenir davantage d'explications sur cette situation ainsi que sur les possibilités qui pourraient être mises en œuvre pour la rectifier, car elle ne favorise pas l'engagement des agriculteurs dans des mandats locaux (pourtant nécessaire, notamment dans les communes rurales) dont les indemnités, perçues au titre de leur mandat, sont par ailleurs, souvent très faibles.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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