Retards dans le versement des revalorisations actées au bénéfice des professionnels de santé

Question de M. BOULOUX Yves (Vienne - Les Républicains) publiée le 17/03/2022

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards dans le versement des revalorisations actées par le Ségur de la santé et par l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile.
Par courrier du 17 décembre 2021, il a signalé au ministère des retards dans le versement des revalorisations actées par le Ségur de la santé aux salariés de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) Larnay Sagesse, établissement privé à but non lucratif, situé dans la commune de Biard (86580). Ce courrier est malheureusement resté sans réponse.
Aujourd'hui, c'est le centre de soins infirmiers de Châtellerault qui fait état de retards dans le versement des revalorisations actées par l'avenant n° 43 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, applicable depuis le 1er octobre 2021.
Après 4 ans de négociations avec les partenaires sociaux, cet avenant a acté une revalorisation de la masse salariale d'environ 15 %. Le financement de cette revalorisation devait être pris en charge pour partie par l'État, par les départements qui gèrent les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et par l'assurance maladie pour les autres structures, de type centres de soins infirmiers et centres de santé pluridisciplinaires.
Alors que ces structures ont dû revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2021, elles s'inquiètent de l'absence de concours de l'État et des caisses primaires d'assurance maladie.
À titre d'exemple, pour le centre de soins infirmiers de Châtellerault, le surcoût de cette revalorisation est évalué à 95 000 euros (charges comprises) sur une année. Si aucune solution n'est trouvée rapidement, ce sont 16 salariés dont 14 infirmières qui vont perdre leur emploi et 200 patients chaque jour qui ne seront plus pris en charge.
Aussi, il demande au Gouvernement d'honorer ses engagements et de débloquer, en urgence, les fonds nécessaires au financement de ces revalorisations.

Publiée dans le JO Sénat du 17/03/2022 - page 1428

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie publiée le 21/04/2022

Les centres de soins infirmiers emploient notamment des infirmiers diplômés d'Etat (IDE) salariés qui réalisent des soins en centre ou au domicile des patients. Ces structures facturent les soins à l'acte, tout comme les infirmiers libéraux, et ont pour principale ressource la rémunération des actes de soins par l'assurance maladie. Ces professionnels bénéficient donc des revalorisations décidées dans le cadre conventionnel entre les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Les partenaires conventionnels conviennent du rôle clé des infirmiers dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies. A cet effet, une réforme majeure de la prise en charge des patients dépendants à domicile a été engagée par les partenaires conventionnels dans le cadre de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers, en créant un nouvel outil dématérialisé d'évaluation des besoins du patient dépendant, le bilan de soins infirmiers (BSI). L'avenant 6 a fait parallèlement évoluer les modes de rémunération des infirmiers pour les soins réalisés au domicile auprès des patients dépendants afin de mieux tenir compte de la charge de travail de l'infirmier auprès de ces patients (technicité, coordination, nombre d'actes, pénibilité…) et du niveau de complexité de certains actes réalisés. Il a mis en place une nouvelle tarification de ces soins avec 3 niveaux de forfaits journaliers définis en fonction de la charge en soins infirmiers (légère, intermédiaire, lourde), en remplacement de la rémunération à l'acte facturée en acte infirmier de soins (AIS) à chaque passage au domicile du patient. L'avenant 6 prévoyait un déploiement par étapes du BSI, en fonction de la classe d'âge des patients. Il s'est d'abord appliqué aux patients âgés de 90 ans et plus, à compter du 1er janvier 2020. Cette entrée en vigueur échelonnée dans le temps devait permettre aux partenaires conventionnels de mieux suivre la mise en œuvre de la réforme, son impact financier et de réévaluer si besoin le dispositif. Le bilan provisoire de la réforme a mis en évidence un dépassement important de l'impact prévu sur la 1ère étape du déploiement du BSI. Au regard de la dynamique des prises en charge des patients de 90 ans et plus ayant basculé dans le nouveau dispositif, bien au-delà de ce qui était anticipé et dans le but de préserver la réforme, les partenaires conventionnels ont convenu de reporter la 2ème étape du BSI et de s'accorder dans le cadre d'un avenant sur les mesures à mettre en place en vue de poursuivre dans les meilleures conditions le déploiement du BSI. Le 9 novembre 2021, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) et le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé l'avenant 8 à la convention nationale des infirmiers, qui adapte les conditions de déploiement du BSI, avec un nouveau calendrier confirmant l'objectif de généralisation du dispositif à l'ensemble des patients dépendants début 2023. D'autre part, à l'issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-sociale, tenue le 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé une aide d'urgence de 4 millions d'euros pour les CSI, pour compenser le coût de l'avenant 43 à la convention collective nationale de la BAD pour garantir le bon fonctionnement de ces structures. Elle sera versée, sur demande, par les agences régionales de santé, sur leur fonds d'intervention régional (FIR). Un travail doit être conduit pour assurer un financement plus pérenne pour ces structures, à l'image des conventions qui ont cours avec d'autres professions de santé. Il s'agira enfin, d'ici à 2025, d'intégrer les effectifs des CSI de la BAD au sein des services autonomie à domicile associatifs, conformément aux objectifs de la réforme votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2022 - page 2117