Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 17/03/2022
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent les entreprises de fabrication d'emballages en bois face à la concurrence des bacs plastiques imposés par la grande distribution. Réunie autour de son organisation professionnelle, le syndicat national des industries de l'emballage léger en bois (SIEL), cette industrie se voit imposer par la grande distribution la location de bacs plastiques de type « IFCO ».
Le tarif facturé à ces producteurs de fruits et légumes inclut une marge réservée à la grande distribution et représente des sommes considérables pour cette industrie de l'emballage léger. Il lui précise qu'il s'agit là d'une pratique de rémunération déloyale imposée tant par les loueurs de bacs plastiques que par la grande distribution. Or ces entreprises redoutent la puissance de ces grands groupes et n'osent pas remettre en cause cette pratique abusive malgré le coût exorbitant qu'elle représente pour elles.
Ayant déjà interrogé le ministère de l'agriculture, il leur a simplement été répondu que le secteur devait « capitaliser » sur ces « atouts environnementaux ». Ainsi, aucune mesure concrète n'a été apportée alors que ces petites et moyennes entreprises (PME) s'approvisionnent en bois français et participent activement à la replantation des forêts.
De plus, leur activité s'inscrit pleinement dans une économie circulaire dont 93 % des ventes de cagettes ont lieu sur le territoire national selon l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il lui précise enfin que le bois est également synonyme d'une meilleure conservation et solidité pour le transport des produits frais contrairement à ces bacs plastiques.
Dès lors, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour limiter ces pratiques abusives et laisser le libre choix de l'emballage aux maraîchers afin de réduire l'impact environnemental et limiter le gaspillage alimentaire.
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Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 07/04/2022
Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que peuvent rencontrer les producteurs de fruits et légumes qui souhaitent maintenir un régime d'approvisionnement en vrac des consommateurs, en mettant à disposition des cagettes en bois qui évitent l'usage de multiples boîtes en plastique dans lesquels sont parfois conditionnés un seul légume. La création d'une filière à responsabilité élargie des emballages professionnels, prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage promulguée le 10 février 2020, doit permettre d'éviter que de multiples conditionnements, parfois uniquement justifiés par des raisons de praticité lors de la mise en rayon soient imposés, au lieu de privilégier une moindre consommation de ressources. Des systèmes de bonus-malus récompenseront un usage plus raisonné des emballages professionnels. Il importe par ailleurs que la filière de l'emballage en bois travaille, avec les éco-organismes des emballages des déchets ménagers, à une meilleure recyclabilité de ces emballages en bois. Favoriser la prévention des déchets et leur réemploi ou leur recyclage, c'est l'affaire de tous.
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