Question de M. CAPUS Emmanuel (Maine-et-Loire - Les Indépendants) publiée le 17/03/2022
M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la guerre en Ukraine et ses conséquences sur les finances des collectivités locales.
En effet, le conflit accroît la crise énergétique qui pèse depuis plusieurs mois sur les particuliers et les entreprises mais aussi sur les collectivités locales. Celles-ci ont vu leurs factures d'électricité et de gaz, ainsi que leurs frais d'essence, exploser avec une augmentation pouvant aller jusqu'à + 500 % en à peine un an. C'est un impact sans précédent.
Les mesures annoncées par le Gouvernement pour limiter le choc de cette hausse ciblent les budgets des particuliers et des entreprises. Cependant, les collectivités ne pourront répondre seules à ces répercussions sauf à rogner sur leurs services publics, sacrifier certains investissements ou augmenter les impôts locaux.
Des mesures méritent d'être débattues comme l'extension du blocage des prix du gaz aux collectivités ainsi que la mise en place d'une dotation énergie pour compenser l'impact de l'augmentation des prix de l'électricité et de l'essence.
Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/05/2022
Après l'impact de la crise liée au covid-19 et la hausse des matériaux depuis la deuxième moitié de l'année 2021, les collectivités territoriales doivent faire face, comme l'ensemble des acteurs et des secteurs d'activité, à une hausse historique du prix de l'électricité et du gaz enregistrée depuis plusieurs semaines sous l'effet conjoint de l'inflation et des évènements géopolitiques internationaux. L'impact sur les budgets de fonctionnement des collectivités a fortiori des plus petites d'entre elles et sur leurs projets d'investissement fait l'objet de nombreuses inquiétudes. Le Gouvernement a engagé un dialogue précoce et étroit avec les collectivités territoriales sur le sujet de l'énergie et de la hausse de ses coûts. Un groupe de travail a été lancé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Madame Jacqueline Gourault, dès la fin du mois de janvier 2022 afin d'estimer l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les finances locales et exposer les mesures de soutien en cours et à venir. Le Gouvernement a mis en uvre une série de mesures générales de soutien destinées à endiguer les effets de cette crise. La baisse de la fiscalité sur l'électricité de 8 milliards d'euros en 2022 et la hausse de 20TWh du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à partir du 1er avril 2022 (46,2 /MWh en lieu et place du prix du marché), consacrées à l'article 29 de la loi de finances pour 2022, bénéficieront à l'ensemble des consommateurs, collectivités incluses. En matière de taxation de l'électricité, les organismes publics (notamment les communes) sont traités comme les ménages pour leurs services non économiques et comme les entreprises pour leurs activités économiques : elles bénéficieront ainsi de la baisse de la TICFE dans les mêmes conditions que les autres consommateurs et le gain en résultant est estimé à 400 millions d'euros pour l'ensemble du bloc communal. Par ailleurs, les petites collectivités sont actuellement protégées grâce au système des tarifs réglementés de l'électricité qui bénéficie aux collectivités disposant de recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros et employant moins de dix personnes. Cette mesure de bouclier tarifaire limite la hausse du prix de l'électricité à + 4 %. Pour les autres collectivités, la hausse des prix de l'électricité sera limitée grâce à l'augmentation du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). L'évolution globale de la situation financière des collectivités locales est, de surcroît, plutôt rassurante : au 31 janvier 2022, leur capacité d'autofinancement apparaît en voie de consolidation pour retrouver un niveau supérieur à celui de 2018 (+17,8 % par rapport au 31 janvier 2020 et + 6,7 % par rapport au 31 janvier 2019), leur niveau de trésorerie est significatif (+7,1 milliards d'euros par rapport au 31 janvier 2020). A la fin décembre 2021, les dépenses d'énergie pour les communes de 500 à 3 500 habitants s'élèvent à 667 millions d'euros, en hausse de 5,9 % en un an, mais le poids relatif de ces dépenses dans les dépenses de fonctionnement est stable par rapport à fin décembre 2020 et plus faible qu'à fin décembre 2019. Par ailleurs, compte tenu de la reprise économique consécutive au plan de relance mis en uvre par le Gouvernement, les recettes fiscales de la plupart des collectivités devraient mécaniquement augmenter en 2022, notamment celles du bloc communal. Les recettes de fiscalité directe locale vont bénéficier d'une revalorisation des bases d'imposition, de 0,2% en 2021 à 3,4 % en 2022, qui générera un gain d'environ un milliard d'euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Stimulées par la reprise de l'activité économique, les recettes issues de la TVA devraient croître significativement en 2022 selon les prévisions économiques. En parallèle, l'Etat accompagne structurellement les collectivités territoriales afin de les aider à réaliser des économies d'énergie, par l'intermédiaire des dotations rénovation énergétique pour lesquelles le Gouvernement a ouvert 950 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2021 en faveur du bloc communal et des départements et de l'enveloppe supplémentaire de DSIL exceptionnelle de 950 millions d'euros prévue dans le cadre du plan de relance pour soutenir les opérations de transition écologique. Ces dispositifs s'ajoutent aux dotations classiques de soutien à l'investissement local qui peuvent contribuer aux mêmes objectifs. L'Etat appuie également les collectivités en matière d'ingénierie à travers le programme ACTEE, financé par les certificats d'économie d'énergie et visant à faciliter le parcours des collectivités, le recrutement d'économies de flux et l'achat d'équipements de suivi de travaux. Le premier volet du programme a permis la mobilisation de 12 500 communes et le programme ACTEE 2, doté de 100 millions sur deux ans, a déjà sélectionné plus de 6000 bâtiments publics en 2021. Pour l'heure, et compte tenu des mesures évoquées précédemment, il n'est pas prévu de mettre en uvre un mécanisme global de compensation des pertes pour les collectivités territoriales. Cette crise met en lumière la nécessité pour les collectivités territoriales de limiter leur exposition aux variations des marchés énergétiques sur le long terme et redonne aussi toute sa valeur au chantier de la rénovation thermique des bâtiments publics.
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