Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 24/03/2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation jugée extensive du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux commerciaux par les services fiscaux. Ces derniers considèrent en effet comme devant être assujettis à cette taxe les terrains de sports extérieurs. L'assimilation des terrains de sports extérieurs à des emplacements attenants à des locaux commerciaux conduit à les pénaliser lourdement et ils se voient appliquer des niveaux d'imposition totalement décorrélés de la rentabilité des structures qui les exploitent. Il importe de souligner que leurs superficies sont particulièrement étendues, le droit d'accès réclamé aux utilisateurs est généralement faible, le nombre d'utilisateurs simultanés par m² est réduit en application des règles de jeu propres à chaque sport et leur usage est discontinu dans la journée et souvent dépendant des conditions météorologiques. Le principe de l'imposition des terrains de sports non couverts dans la catégorie des locaux commerciaux est très discutable et le poids de cette taxe est particulièrement inadapté, portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur les conditions d'application de l'article 231 ter du code général des impôts et lui indiquer si les terrains de sports extérieurs non couverts peuvent être exonérés de la taxe considérée.
- page 1493
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le