Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 24/03/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au service en ligne « ma procuration.gouv.fr » pour les Français de l'étranger. L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral précise que le site « maprocuration.gouv.fr » est accessible via une authentification par le télé-service « FranceConnect ». Celui-ci permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr, mobile connect et moi, mutualité sociale agricole ou identité numérique de La Poste) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. La connexion via l'un de ces services implique de posséder soit un numéro fiscal, soit un numéro de sécurité sociale français, soit un numéro de téléphone Orange, soit de résider dans un pays pour lequel l'identité numérique de La Poste a été déployée. Pour ce dernier cas, il faut en plus, lors de la création de l'identité numérique, pouvoir renseigner une commune de naissance en France, les communes de naissance à l'étranger n'étant pas reconnues par le système. Ainsi, nos compatriotes ne disposant d'aucun compte sur ces sites partenaires ne peuvent établir de procuration en ligne. Elle lui demande si, à l'instar du site « service-public.fr » pour la réalisation de diverses démarches, il serait possible également de se connecter au site « ma procuration.gouv.fr » via un compte personnel.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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