Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SER) publiée le 24/03/2022
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'accès des jeunes adultes en situation de handicap aux loisirs et aux séjours de vacances. L'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, réaffirmé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, dispose que « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Ceci implique la possibilité pour chaque enfant en situation de handicap de participer à des activités de loisirs et culturelles.Toutefois, comme indiqué par le titre VII sur les mineurs accueillis hors du domicile parental (articles L227-1 à L227-12) du code de l'action sociale et des familles, l'accueil collectif n'est possible que pour les mineurs, excluant les jeunes adultes en situation de handicap de ces dispositions. Les associations comme APF France handicap soulignent pourtant que les espaces de loisirs et de vacances constituent un lieu d'apprentissage et de socialisation important pour les personnes en situation de handicap. Les effets de ces séjours inclusifs autant sur les personnes en situation de handicap et leurs familles, que sur les autres jeunes accueillis, sont extrêmement bénéfiques : apprentissage de la tolérance, normalisation du handicap, promotion de la solidarité. En ce sens, il serait fortement souhaitable que l'accès à ces séjours puisse être garanti pour les personnes en situation de handicap au-delà de leurs 18 ans. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositions afin d'offrir la possibilité aux personnes en situation de handicap de participer à des séjours de loisirs inclusifs au-delà de leur majorité.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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