Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 24/03/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la délibération de la commission de régulation de l'énergie (CRE) du 24 février 2022, portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT inférieure ou égale à 36 kVA (Linky) pour la période 2022-2024 et modifiant la délibération n° 2021-13 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 6 HTA-BT).
Au 31 décembre 2021, le gestionnaire de réseau Enedis informait que 90 % des « clients » -c'est-à-dire des usagers de l'électricité, soit la population française -, étaient équipés du boîtier connecté Linky. Néanmoins, Enedis faisait également état d'un « surcoût » de 26 millions d'euros par an liés à la relève résiduelle pour les clients non encore équipés du nouveau compteur communicant, soit 500 000 clients dits « muets ».
La période qui s'ouvre marque, selon la délibération de la CRE, une période de déploiement diffus dans les foyers restant à équiper de compteurs, période courant de 2022 à 2024, alors que certains usagers n'ont pas encore bénéficié de l'installation, et que d'autres la refusent.
Au cours de cette période, les clients qui n'auraient pas transmis leur index dans une période de douze mois à compter du 1er janvier 2022, supporteraient ce surcoût. Celui-ci serait fixé à 8,3 euros tous les deux mois. À partir de 2025, tous les usagers non-équipés de Linky auraient à charge ces coûts.
Cette délibération pose plusieurs difficultés. D'une part, elle serait rétroactive puisque, prise le 24 février 2022 et encore à l'état de projet, elle cible les utilisateurs qui n'auraient pas transmis leurs informations de consommation depuis douze mois au 1er janvier 2022, ne laissant de fait aucune opportunité à ceux-ci de se mettre en conformité. Malgré des exceptions prévues, la non-rétroactivité des actes administratifs reste un principe du droit garantissant la sécurité juridique, mais également dans ce cas économique. Dans un contexte de hausse généralisée des tarifs de l'énergie, et alors que douze millions de Français se trouvent en situation de précarité énergétique, ce point est crucial.
Ensuite, se pose la question du paiement dans le cas où des propriétaires refuseraient l'installation du compteur. En effet, les imputations de coûts seraient effectuées via le fournisseur d'électricité du logement, donc via l'abonnement des locataires, qui n'ont aucun choix en la matière de pose ou non du compteur et n'ont donc pas à assumer, ni ce coût, ni les démarches pour que leur propriétaire paie.
Enfin, le déploiement de ce nouveau compteur décidé unilatéralement et imposé aux utilisateurs ne devrait aucunement engendrer de surcoûts pour ceux-ci ; les coûts décrits par la CRE concernent en effet le fonctionnement normal des relevés de compteurs et d'information des usagers et relèvent donc encore, tout au moins tant que le déploiement n'est pas terminé, du fonctionnement normal.
Alors que concourir « au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice du consommateur final » fait expressément partie des missions de la CRE, cette délibération va au contraire clairement à leur encontre.
Il demande en conséquence l'avis du Gouvernement sur ces trois points précités : la rétroactivité d'une telle décision, si elle advenait en l'état ; le cas des locataires dont le propriétaire refuse le compteur ; et enfin, le choix d'Enedis et de la CRE de faire supporter les coûts du déploiement, d'un compteur qu'ils ont décidé unilatéralement, sur les usagers.
- page 1515
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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