Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 24/03/2022
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que pourrait entrainer une dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République qui sera élu par les Français le 24 avril 2022.
Elle rappelle qu'un droit de dissolution de l'Assemblée nationale est prévu par l'article 12 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale ».
Elle note que, depuis l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral décidée en 2001, les élections législatives sont organisées la même année et le mois suivant l'élection présidentielle. Mais elle ajoute que le droit de dissolution pourrait théoriquement être exercé par le Président ou la Présidente de la République qui sera élu le 24 avril 2022.
Elle souligne qu'à la différence de la précédente dissolution présidentielle de l'Assemblée nationale en 1997, un calendrier électoral est, cette fois, déjà engagé pour le renouvellement des députés, dont les deux tours sont programmés les 12 et 19 juin 2022, soit 49 jours après l'élection présidentielle.
Elle s'interroge donc sur l'application des règles de financement des campagnes électorales si une nouvelle campagne législative devait être annoncée, en contradiction avec le calendrier de celle déjà engagée. Ainsi, pour les candidats déjà déclarés sur la campagne des 12 et 19 juin, avec une période de financement électoral ouverte depuis le 1er décembre 2021, elle demande s'il faudra ouvrir un nouveau compte de campagne lié au nouveau calendrier ; désigner un nouveau mandataire financier ; quid alors de la déclaration et du remboursement des dépenses déjà engagées ; quid des dons déjà effectués par des personnes physiques ou des financements apportés par des partis ou groupements politiques.
Elle souhaite qu'il puisse apporter les informations et précisions qui s'imposent, afin que chacun puisse anticiper un éventuel contexte électoral inédit.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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