Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/03/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente enquête menée par l'association SOS racisme auprès des agences immobilières.
Malheureusement, trois ans après la précédente, l'association constate que les discriminations raciales pour les locations sont encore très répandues. Ce sont 48,50 % des 136 agences immobilières testées qui seraient prêtes à accéder aux exigences discriminatoires des propriétaires dont elles gèrent le logement.
Sur l'échantillon testé, les personnes d'origine maghrébine ou subsaharienne, alors même qu'elles remplissent toutes les conditions de solvabilité, auraient une chance sur deux de contacter une agence qui accepterait de pratiquer ou de laisser pratiquer une discrimination à leur endroit.
Certaines des agences épinglées cette année l'avaient déjà été lors de l'opération menée en 2019, bien que la discrimination à la location soit punie jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Aussi, SOS racisme réclame un renforcement des sanctions pénales en cas de discriminations, mais aussi la « mise en place d'un ordre disciplinaire » qui a été supprimé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan).
Considérant qu'il est important de combattre ces pratiques discriminatoires, il lui demande de prendre les mesures nécessaires et de renforcer les contrôles en la matière.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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