Question de Mme THOMAS Claudine (Seine-et-Marne - Les Républicains) publiée le 24/03/2022
Mme Claudine Thomas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des Français ayant commandité la fabrication d'un enfant auprès d'une mère porteuse ukrainienne.
La gestation pour autrui (GPA) étant interdite en France, de nombreux enfants sont mis au monde par ce moyen sans qu'aucune sanction ne soit infligée à ces contrevenants qui procèdent à des « commandes » en toute illégalité.
Ce conflit en Ukraine a mis sous le feu des projecteurs ces Français qui ont pu fuir l'Ukraine et témoignent de leur inquiétude de n'avoir pu « récupérer » un enfant né d'une mère porteuse. Des personnes présentées comme ayant « bravé la guerre ». En réalité, ce sont des commanditaires ayant eu recours à une pratique interdite en droit français, qui tentent parfois de se dédouaner en proposant à la mère porteuse de les accompagner en France. Or cette option ne peut être envisagée car ils savent que si la mère porteuse accouche en France, ils n'auront aucun droit sur l'enfant.
En conséquence, ces femmes sont maintenues dans les hôpitaux en attendant d'accoucher, sans la possibilité de fuir, d'autres subissent des accouchements déclenchés avant le terme au risque de mettre leur vie en danger et celle de l'enfant.
La GPA en temps de guerre révèle son vrai visage où se superposent les industries soucieuses de bénéfices et des couples aisés dont l'objectif est l'achat d'un enfant quelle que soit la situation de la mère, réduite à n'être d'un outil satisfaisant leur besoin d'enfant.
Elle lui demande par conséquent ce qu'il envisage de faire pour que cesse ce trafic d'enfant et le détournement de la loi française pour mettre fin à ce cynisme implacable.
- page 1503
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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