Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 31/03/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénalisation indue que l'application du parcours de soins coordonnés occasionne à de nombreux patients du fait d'une démographie médicale locale déclinante ou insuffisante.
En effet, le parcours de soins coordonnés a été mis en place par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans un contexte de démographie médicale assez florissante sur l'ensemble du territoire et de besoin de rationalisation des parcours de soins pour en maîtriser les couts.
Or, près de vingt ans plus tard, les motifs qui ont présidé à l'instauration de ce dispositif se trouvent dans bien des situations démentis par la réalité médicale de terrain.
La non-déclaration de médecin-traitant est très souvent subie malgré de nombreuses démarches réalisées par le patient lui-même, du fait du non-remplacement de nombreux médecins généralistes ayant cessé leur activité, de la surcharge de la patientèle des médecins restés en activité, et également de la sous-dotation structurelle de nombreux territoires.
Les pénalités de remboursement par l'assurance maladie sont conséquentes et représentent 40 % du tarif de la consultation qui n'est alors pas pris en charge.
L'application du parcours de soins coordonnés dans les territoires sous-dotés s'apparente alors à une double peine renforçant les difficultés d'accès aux soins pour ces populations. En pratique, les médecins qui interviennent dans la cotation des actes du parcours de soins tiennent compte quand ils le peuvent et lorsqu'on leur signale de ces difficultés. Néanmoins ce n'est pas de droit.
Le département de l'Eure est particulièrement confronté à cette problématique en tant que département le moins doté de France métropolitaine toutes spécialités confondues.
En conséquence, elle lui demande quelles réformes il compte mettre en œuvre pour remédier à cette injustice : introduction d'une clause de désertification médicale opposable à l'assurance maladie dans l'application des majorations tarifaires, ou acceptation d'une notification à l'assurance maladie du caractère subi de la non-déclaration, de tels dispositifs seraient souhaitables et nécessaires pour soutenir les populations pénalisées dans leur accès aux soins dans les territoires sous-dotés.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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