Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 31/03/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dons de médicaments et des besoins du peuple ukrainien. En effet, pour des raisons de lutte contre la malfaçon et de limitation des risques sanitaires notamment, depuis le 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés (MNU) est interdite en France, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé (OMS). Depuis cette date, les MNU sont exclusivement valorisés énergétiquement et permettent de chauffer et d'éclairer des dizaines de milliers de foyers en France chaque année. Cette filière de responsabilité élargie du producteur (REP) est mise en œuvre par l'éco-organisme Cyclamed, agréé par l'État. Le schéma logistique repose sur l'obligation de tous les pharmaciens en France de récupérer les MNU des ménages, et l'implication des grossistes répartiteurs pour l'acheminement des cartons de MNU collectés en pharmacie vers les centres de valorisation. Ce système en place est un des plus poussés au monde. En France en 2021, 86 % des Français déclarent rapporter leurs médicaments non utilisés en pharmacie selon l'étude barométrique BVA (Les chiffres du tri Cyclamed), ce qui est à saluer. Or aujourd'hui, le besoin en médicaments en Ukraine est très important. De nombreuses collectes spontanées sont organisées en connaissance ou non de la réglementation. Ainsi, des personnes pourtant bien intentionnées peuvent se mettre en situation de réaliser un acte illégal. Néanmoins compte tenu de l'urgence et si nous pouvons comprendre les raisons d'une telle législation en temps normal, le schéma de récupération des MNU des ménages, en place et 100% opérationnel, pourrait être mis exceptionnellement à profit pour la collecte des MNU des ménages à destination de l'Ukraine. Au regard du nombre de Français connaissant ce système de collecte, le nombre de médicaments collectés pourrait être très important. Pour cela, une modification temporaire de la règlementation est nécessaire. Aussi, il lui demande s'il y serait favorable et s'il l'envisage.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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