Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les villages du département de la Moselle, les usoirs qui séparent la façade des maisons du bord de la chaussée, relèvent d'un régime spécifique. Il lui demande quel est le fondement juridique de ce régime et si l'usoir fait partie du domaine public ou privé de la commune. Il lui demande également si la notion d'usoir existe dans d'autres départements. Dans l'affirmative, il lui demande si leur régime juridique est le même qu'en Moselle.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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