Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 31/03/2022
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de prise en charge des dépenses de transport des élèves par les communes ayant organisé un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). En effet, la règle, qui prévaut en Alsace-Moselle pour le ban communal, précise que les élèves habitant la commune où est dispensée l'instruction et où sont regroupées les classes, ne peuvent utiliser les transports scolaires.
Elle lui demande si, dans ce cas, la commune de domiciliation des classes concernées est tenue de participer au paiement des frais de transport alors qu'elle a déjà pris en charge les frais d'installation des classes regroupées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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