Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 23620 du 8 juillet 2021, il lui a indiqué que si un administré n'utilise pas le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, il peut être exonéré de la redevance correspondante. Selon la réponse, la jurisprudence exige cependant que l'administré apporte la preuve de l'élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur, par exemple « le compostage, le réemploi ou le recyclage ». Lorsque l'éventuelle exonération concerne une cabane de jardin, il lui demande si elle peut être justifiée par le fait que l'administré apporte la preuve qu'il transporte les déchets à son domicile, lequel se trouve dans une autre commune que la cabane de jardin.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/05/2022
La réponse formulée en 2021 sur ce sujet, qu'il rappelle dans sa question, demeure applicable au cas d'espèce. En particulier, la demande d'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères suppose que l'usager apporte par tout moyen à l'établissement public de coopération ayant institué ladite redevance en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qu'il n'utilise pas le service public de gestion des déchets et qu'il élimine ses déchets dans des conditions conformes à la législation en vigueur, telle qu'elle résulte notamment des articles L. 541-2 et suivants du code de l'environnement. Cet examen ne peut être réalisé in concreto que sur le fondement des preuves apportées par l'usager mais le seul transport des déchets à son domicile ne semble pas, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge qui viendrait à être saisi d'un éventuel litige, une preuve suffisante au regard de la jurisprudence actuelle.
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