Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 31/03/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la non-revalorisation des taux des indemnités kilométriques applicables aux élus locaux.
Avec la flambée des prix des carburants constatée depuis fin 2021, le Gouvernement a revalorisé de 10 % l'indemnité kilométrique versée aux agents de la fonction publique, lorsque ceux-ci utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Les élus d'un conseil municipal ou communautaire peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune (articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-2 du code général des collectivités territoriales).
Ces déplacements sont défrayés en fonction de la catégorie du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus par année.
Or, si le barème kilométrique applicable aux agents de la fonction publique a été revalorisé par l'arrêté du 14 mars 2022, celui applicable aux élus locaux, lui, semble rester le même, créant ainsi une différence au niveau de l'indemnité kilométrique pouvant aller du simple au double.
Les élus sont indispensables au maintien de la démocratie local, en milieu urbain comme rural. La grande majorité exercent leurs missions à titre bénévole et font chaque jour de nombreux kilomètres pour se rendre à des réunions ou des manifestations en lien direct avec leur mandat.
Il paraitrait donc anormal qu'ils ne puissent pas bénéficier des mêmes conditions que les personnes qu'ils emploient au sein de la collectivité, l'essence ayant le même coût pour tous.
Compte-tenu de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement compte aligner cette revalorisation au barème kilométrique applicable aux véhicules des élus locaux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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