Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 31/03/2022
M. Sebastien Pla alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire garantie du libre choix des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. En effet, les associations représentatives sont unanimes à dénoncer la rédaction actuelle du projet de décret relatif à l'avis de modification des modalités de prise en charge des dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables du code de la sécurité sociale, tel que paru au Journal officiel le 24 septembre 2021.
Il lui rappelle qu'il est indispensable que les aides techniques et dispositifs médicaux soient envisagés comme le prolongement du corps et qu'ainsi la personne en situation de handicap doit pouvoir disposer d'un matériel adapté à chaque usage singulier, en toute confiance et réactivité, au risque de graves conséquences sur son état de santé, son confort, sa sécurité et ses habitudes de vie.
Dès lors lui demande-t-il de renoncer au dispositif de ce décret qui prévoit de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués (par exemple avec verticalisation) par de la location de longue durée, dans la mesure où cette option va limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. Il lui demande donc, ainsi que le réclame l'association APF France handicap, de garantir le « libre choix » et le respect des « habitudes de vie », en élargissant les dérogations tenant compte de l'usure mais également d'usages, d'habitudes de vie, de projets de vie et d'environnement et en proposant ainsi de préserver toutes les modalités d'acquisition (location courte ou longue durée, achat neuf, achat remis en bon état d'usage) pour tous les types de VPH.
Il souligne en outre que, dans sa rédaction actuelle, la restitution du fauteuil personnalisé en location longue durée obligerait l'utilisateur à restituer son fauteuil personnalisé dans un centre homologué s'il souhaite en obtenir un nouveau, lequel ne pourra plus, dès lors, le conserver en appoint, sauf s'il est âgé de moins de seize ans, ou encore disposer de plusieurs VPH (jusqu'à 3 à l'heure actuelle), notamment pour l'usage en extérieur et intérieur ou pour ceux qui alternent domicile et établissement.
En outre, il l'interpelle sur le délai retenu de cinq années entre deux renouvellements, neuf comme occasion, sous réserve d'une dérogation en cas d'évolution de la maladie. Il pointe qu'un tel délai est estimé comme anormalement long dans la jurisprudence (arrêt de la Cour d'appel de Montpellier rendu le 9 janvier 2013).
Enfin il souligne que si cette future nomenclature a pour ambition d'élargir l'accès à des fauteuils roulants très personnalisés et plus coûteux, force est de constater que ni l'impact économique, ni les conséquences pour les acteurs (fabricant ou distributeur) n'ont été mesurés, pas plus que les effets sur la complexification et les délais d'acquisition pour les bénéficiaires.
Sachant que le financement d'une telle réforme n'est pas davantage sanctuarisé dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, et en relai à la demande unanime de la fédération des prestataires de santé à domicile, l'union des prestataires de santé à domicile indépendants et le syndicat national des associations d'assistance à domicile, ainsi que d'un grand nombre d'associations représentatives des personnes en situation de handicap, il lui demande de reporter sine die cette réforme, sauf à risquer de réduire la mobilité des personnes concernées et fragiliser durablement le réseau de prestataires de proximité.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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