Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 28/04/2022
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, concernant les difficultés rencontrées par des associations en matière d'éligibilité aux subventions pour des projets de location en meublé. Dans le département de la Charente-Maritime, la paroisse de Surgères dispose d'un patrimoine conséquent. Afin de valoriser ce patrimoine, les membres de la paroisse ont pour projet de réaménager le bâti existant en 6 chambres pour étudiants ou apprentis en colocation. Ce projet permettrait de répondre aux difficultés rencontrées par les jeunes en matière d'accès au logement et de valoriser des bâtiments existants. Malheureusement, les diverses subventions et primes de rénovation ont été refusées pour ce projet, aux motifs que ces chambres seraient louées en meublé et que la paroisse de Surgères possède le statut de personne morale. La législation actuelle place donc sur le même plan ce projet et un logement ayant vocation à être loué de manière saisonnière et spéculative. Dans un contexte de manque de logements croissant, il apparaît essentiel de valoriser ce type de projet, afin de permettre aux jeunes adultes de pouvoir se loger décemment et ainsi accélérer leur entrée dans la vie active. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend assouplir la législation sur ce sujet afin de permettre le développement de projets similaires à celui proposé par la paroisse de Surgères.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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