Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/04/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des sages-femmes territoriales.
Depuis un an, les sages-femmes territoriales sont associées au mouvement social des sages-femmes pour obtenir une reconnaissance salariale et statutaire des qualifications et responsabilités médicales croissantes de leur profession.
Le protocole d'accord signé le 22 novembre 2021 entre le ministère et trois organisations syndicales revalorise la grille indiciaire d'une centaine d'euros brut par mois et concerne les sages-femmes territoriales. Pourtant, cette augmentation est bien inférieure à l'augmentation « nécessaire de 625 euros nets minimum » préconisée par le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de septembre 2021. L'accord instaure une prime d'exercice médicale de 240 euros nets pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière mais pas pour les sages-femmes territoriales, ce qui est perçu comme une injustice.
Par ailleurs, les 1 200 sages-femmes territoriales sont exclues du Ségur de la Santé et ne perçoivent pas la prime du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets mensuels, dont bénéficient leurs consœurs hospitalières.
En outre, les sages-femmes territoriales ont le même diplôme et les mêmes qualifications médicales que les sages-femmes hospitalières (Bac+5 via la première année commune aux études de santé) mais elles ne sont reconnues qu'au niveau 7 dans le classement du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP), soit le niveau des professions paramédicales.
Pourtant elles assument les mêmes responsabilités médicales pour les suivis obstétricaux et gynécologiques.
Enfin, elles sont les professionnelles référentes de la protection maternelle infantile (PMI) et un maillon essentiel dans la prévention et l'application des recommandations du rapport des 1 000 premiers jours de l'enfant que le Gouvernement a mis en œuvre l'année dernière à l'attention des parents de jeunes enfants.
Elle lui demande si elle entend donner suite à leurs revendications portant sur la reconnaissance professionnelle et sur la revalorisation de leurs salaires et primes. Elle souhaite savoir quelles orientations elle entend prendre afin de remédier à ce traitement inégalitaire envers les sages-femmes territoriales et de façon plus globale de pérenniser le rôle majeur que jouent les sages-femmes dans notre système de santé.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 05/05/2022
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, une majorité d'organisation syndicale représentative de la fonction publique hospitalière et la fédération hospitalière de France ont d'une part signé un protocole d'accord le 22 novembre 2021 ayant notamment pour objet de réaffirmer et revaloriser le métier de sage-femme dans les établissements de santé. Dans le cadre de ce protocole le Gouvernement s'est engagé à transposer la mesure relative à la revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière à celles relevant de la fonction publique territoriale. Un projet de décret relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales sera prochainement publié afin de revaloriser la grille indiciaire applicable à ces dernières, indépendamment de l'établissement ou du service dans lequel elles exercent, dans les mêmes proportions que celles applicables aux sages-femmes hospitalières. Le protocole d'accord ne prévoit toutefois pas une transposition équivalente pour la prime d'exercice médical. Instituée par le décret n° 2022-260 du 25 février 2022, une prime d'exercice médical d'un montant de 240 euros nets mensuels est versée depuis le 1er février 2022 aux sages-femmes hospitalières afin de reconnaître la spécificité de cette profession et la création d'une filière médicale au sein des établissements de santé. Les missions des sages-femmes territoriales, notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), n'étant pas assimilables aux missions d'exercice médical exercées par les sages-femmes hospitalières au sein des établissements de santé, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre le bénéfice de la prime d'exercice médical aux sages-femmes territoriales. La revalorisation significative des rémunérations des professionnels paramédicaux prévue par les accords du Ségur de la santé s'est traduite d'autre part par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant de 183 euros nets mensuels, ils sont respectivement versés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le bénéfice du CTI a été élargi par les articles 42 et 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 conformément à l'accord de méthode signé le 28 mai 2021 par le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. Depuis le 1er octobre 2021, les agents publics territoriaux exerçant certaines fonctions, dont celles de sage-femme, perçoivent le CTI s'ils travaillent dans certains établissements sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les services de soins infirmiers à domicile, les résidences autonomie et les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap). S'agissant des autres métiers, notamment ceux exercés au sein des services de PMI, qui jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des personnes, l'accord de méthode du 28 mai 2021 prévoit que la question de l'évolution de leur rémunération nécessite un travail complémentaire associant l'ensemble des financeurs dans le cadre d'une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Dans le cadre de cette conférence, qui s'est tenue au cours du premier trimestre 2022, le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France ont convenu de la nécessité de mettre fin à des iniquités constatées dans le bénéfice de cette revalorisation salariale auprès des personnels soignants. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 que les départements, avec une participation financière de 30 % de l'État, assureront la transposition de cette revalorisation salariale au profit, notamment, des sages-femmes des services de PMI. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, un projet de décret est en cours de publication afin de permettre aux départements d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour les agents territoriaux qui exercent certaines fonctions, dont celles de sage-femme, au sein des services de PMI.
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