Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 07/04/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des élus et anciens élus retraités agricoles.
La loi du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les Outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du SMIC » (soit 1 046 €) pour les agriculteurs à la retraite. Pour atteindre ce montant, un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » devait être versé à compter du 1er novembre 2021.
Il salue cette mesure. Cependant, il a été saisi à de nombreuses reprises par des titulaires de pensions agricoles, à la fois anciens élus et élus en exercice. En effet, les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC, régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant.
Le mode de calcul actuel est donc pénalisant pour les anciens élus qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants.
Il attire également son attention sur la situation d'injustice qui touche les titulaires d'une pension agricole qui exercent un mandat local et perçoivent des indemnités de fonction en 2022. En effet, ces élus ne peuvent pas bénéficier du nouveau complément différentiel dans la mesure où ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat. La revalorisation leur est donc interdite tant qu'ils n'ont pas cessé leur mandat d'élu.
Cette disposition pénalise lourdement les agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction et vient, de fait, mettre en danger l'engagement local, en particulier au sein de la profession agricole.
Il lui demande la révision de la loi du 3 juillet 2020 sur ces points et l'invite à mener un travail interministériel pour traiter la retraite IRCANTEC de façon spécifique.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La question est caduque
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