Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/04/2022
M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap aux demandes des professionnels et des usagers.
Par leur capacité à innover, les fabricants et prestataires de santé à domicile jouent un rôle fondamental pour l'autonomie des personnes en situation de handicap.
Or, le projet porté par le Gouvernement fragilise leur équilibre économique, d'une part en mettant un coût d'arrêt à la participation des tiers financeurs pour l'acquisition de véhicules par les patients, d'autre part en proposant un modèle locatif à perte pour les professionnels.
Dans le même temps, du côté des associations d'usagers, l'inquiétude grandit face aux inévitables conséquences de ces mesures, soit la diminution de l'offre, de la variété des modèles, ainsi que la complexification administrative.
D'une même voix, entreprises médicales et associations de patients dénoncent les invraisemblances de ce texte. Pourtant, le Gouvernement refuse de les entendre, malgré les sollicitations répétées.
Aussi, il souhaite savoir si elle va enfin répondre à leurs attentes et adapter cette réforme à leurs besoins réels.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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