Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 07/04/2022
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux.
L'article 102 de la loi n° 2022-217 de différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification du 21 février 2022 est venu modifier le code rural et de la pêche maritime, par l'ajout d'un nouvel article L. 161-6-1 ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa. »
Cette insertion voulue par le législateur entend répondre à des difficultés juridiques rencontrées par les communes lorsque ces dernières souhaitent procéder à la réhabilitation et à la récupération des chemins ruraux non goudronnés qu'elles n'entretenaient plus car ils étaient délaissés ou envahis de végétation.
Les juridictions, qui ne prennent en compte que l'affectation au public, considèrent en effet que ces chemins ruraux anciens ne sont plus des chemins ruraux ou sont devenus des chemins d'exploitation appartenant alors aux riverains. Toutefois, quoi que délaissés, ces derniers peuvent relier deux voies publiques et cela figure comme tel au plan cadastral.
Par conséquent, il est proposé d'une part d'apporter des précisions quant à la définition des chemins ruraux pour que leur statut ne soit plus basé sur le seul usage du public quand celui-ci est interrompu, ou sur l'entretien par les communes quand celles-ci n'en ont pas l'obligation.
Il est rappelé d'autre part la nécessité de conforter la propriété des communes sur les chemins ruraux sans titres qui peuvent relier deux voies ou chemins et ce, quel que soit leur usage.
Elle lui demande ses intentions en la matière alors que certaines communes se retrouvent dépossédées de leur patrimoine de chemins ruraux.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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