Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 07/04/2022
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements pris par le Gouvernement quant à une réforme du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) remplaçant, avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, depuis 2010, la taxe professionnelle.
En 2020, au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'un amendement permettant le versement d'une dotation d'un tiers du FNGIR aux communes ayant une perte de cotisation foncière des entreprises (CFE) de plus de 70 % cumulée depuis 2012.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le prélèvement au titre du FNGIR représente chaque année plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, ce qui représente, à titre d'exemple, plus de 26 000 € pour une commune de 430 habitants.
Suite à l'adoption de cet amendement, toutes les collectivités qui auront connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) - souvent liée au départ d'une ou plusieurs entreprises de leur territoire - percevront cette dotation de l'État chaque année, sous la forme d'un prélèvement sur recettes, égale au tiers de leur contribution au FNGIR.
Un décret publié le 28 septembre 2021 a précisé les modalités d'application de ce dispositif qui concerne, à titre indicatif, environ 300 communes françaises, notamment modestes et rurales, dont les finances ont largement été impactées par l'épidémie.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les modalités d'application concrètes qui ont été prises pour appliquer cette mesure, et le nombre de communes ou d'EPCI qui ont déjà perçu des dotations en 2021 et 2022, dans le cadre de ce dispositif.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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