Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 14/04/2022
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la publication du décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022 299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Alors que la loi a été promulguée le 24 février 2022, la disposition de l'article 10 issue des travaux du Sénat, n'a toujours pas été traduite concrètement par décret. Elle prévoit la requalification des contrats des assistants d'éducation (AED) en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice.
Il s'agit d'apporter un peu de perspective à ces personnels souvent précaires qui œuvrent au quotidien en faveur de l'inclusion scolaire et qui participent pleinement à la réussite des élèves et à la vie de l'école. Lors des débats sur cette loi, le Gouvernement s'était engagé à ce que cette disposition soit opérationnelle le plus rapidement possible. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière et de veiller à ce que les conditions fixées par ce décret d'application permettent bien l'accès au CDI à tous les AED qui le peuvent ou le souhaitent.
- page 1943
Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
Page mise à jour le