Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une question écrite n° 103470 posée à l'Assemblée nationale le 21 mars 2017 évoquait le cas d'une personne qui dépose des gravats le long d'un chemin communal. La question demandait si le maire qui a relevé la plaque d'immatriculation du véhicule peut obtenir l'identité et l'adresse du propriétaire. La réponse était affirmative, cependant elle ne concernait qu'une partie de la question puisque rien n'était précisé pour indiquer à qui ou selon quelle procédure le maire devait agir pour obtenir l'identité et l'adresse de la personne en cause. Il lui demande donc de lui fournir les éléments de réponse à la seconde partie de la question susvisée.
- page 1947
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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