Réforme de la formation des élus

Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 14/04/2022

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Le principe de l'agrément préalable obligatoire des organismes de formation délivrant des formations liées à l'exercice du mandat local est de vigueur, dans un objectif de meilleure régulation de la sous-traitance et afin d'empêcher certains titulaires de l'agrément d'agir en simples « porteurs d'affaires » en confiant la formation à des tiers non agréés et ne présentant pas les mêmes garanties de qualité.
Si l'objectif est louable, il s'avère que l'interdiction de la sous-traitance à des personnes morales sans agrément est pénalisante pour l'intervention d'acteurs publics comme les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les chambres d'agriculture, l'intervention d'acteurs privés comme les associations ou encore celle d'entreprises telles que des cabinets d'avocats, de conseils… Force est de constater en effet que les petites structures à l'instar des associations de maires dont les équipes sont très réduites, ne peuvent proposer des formations qu'avec des intervenants extérieurs.
En outre, il ressort que les nouvelles dispositions issues des textes ne réduisent pas les risques d'abus de certains organismes de formation peu scrupuleux dès lors que de nombreux formateurs qui « louent » l'agrément sont des autoentrepreneurs et des personnes physiques.
Dès lors, il lui demande si elle envisage d'accorder de la souplesse au dispositif en vigueur afin que les associations de maires puissent être en mesure de proposer des panels de formations de qualité à leurs élus.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1938

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque