Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 14/04/2022
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur les limites du décret du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions. En effet, si ce changement participe effectivement au durcissement des peines encourues, il n'entraîne malheureusement pas d'allégement substantiel dans la procédure, notamment pour les polices municipales. Pourtant, la simplification des tâches administratives est une nécessité et une attente forte des agents sur terrain pour fluidifier les dossiers et accélérer la réponse pénale. Ainsi, il lui demande s'il est envisagé d'aller plus loin vers la forfaitisation des contraventions.
- page 1950
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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