Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune condamnée par un tribunal administratif à verser une certaine somme à l'un de ses administrés, ce dont elle s'est acquittée dans les délais prescrits. La cour administrative d'appel saisie par cette commune ayant annulé le jugement du tribunal administratif, il lui demande si la commune peut exiger que la somme à lui restituer soit augmentée des intérêts de droit.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1948

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque