Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si un avocat admis à la formation de magistrat à titre temporaire (MTT), peut être dispensé de l'obligation de formation continue prévue à l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
- page 1950
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le