Limitation de l'appel général d'un jugement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022

Rappel de la question n°26246, publiée le 20/01/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26246 posée le 20/01/2022 sous le titre : " Limitation de l'appel général d'un jugement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1950

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque