Acquisition par une commune de propriété indivise

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022

Rappel de la question n°26248, publiée le 20/01/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°26248 posée le 20/01/2022 sous le titre : " Acquisition par une commune de propriété indivise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/04/2022 - page 1951

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque