Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/04/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°26411 posée le 27/01/2022 sous le titre : " Permis de construire précaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1940
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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