Remboursement des prêts garantis par l'État

Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 21/04/2022

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prêts garantis par l'État (PGE) souscrits par les entreprises de la restauration, de l'hôtellerie et de l'hébergement touristique.
123 000 entreprises du tourisme qui ont souscrit un PGE en 2020 commencent à le rembourser mais certaines semblent ne pas être en capacité financière de le faire sauf à devoir renoncer à des investissements programmés au risque du vieillissement de leur parc hôtelier. D'autres entreprises du tourisme, comme les autocaristes, soulignent que leur activité n'a pas complètement repris et que le remboursement des PGE est prématuré.
Pour certaines entreprises, le PGE représente jusqu'à un quart du chiffre d'affaires annuel entrainant une incertitude sur les emplois mais aussi sur les projets de développement, de transition énergétique et de modernisation numérique des infrastructures.
La direction du trésor précise que 38 % des entreprises de l'hébergement et de la restauration ont souscris un PGE représentant 12 milliards d'euros encours.
Elle lui demande si le Gouvernement entend réaménager les PGE pour les petites et moyennes entreprises mais également pour les entreprises de taille intermédiaire afin d'éviter la réduction drastique de leurs investissements mais également des faillites.

Publiée dans le JO Sénat du 21/04/2022 - page 2075

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

La question est caduque