Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/04/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la prise en charge des déplacements des personnels d'aide à domicile.
La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et son avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017, relatif au temps et aux frais de déplacement, prévoient que le coût du transport du domicile du salarié vers le domicile de la personne aidée est pris en charge par l'employeur, soit par le versement d'indemnités kilométriques, soit par la mise à disposition d'un véhicule, soit par le remboursement du transport en commun.
Dans l'hypothèse relative au versement d'indemnités kilométriques, la convention collective nationale prévoit que l'utilisation d'un véhicule automobile donnera lieu à une indemnité de 0,35 €/ km.
Or, dans un contexte de forte inflation et de progression importante des prix mais aussi et surtout de prise en charge des personnes dépendantes dans certaines zones rurales très éloignées, ce barème ne correspond plus à la réalité des frais de déplacement engagés par les personnels de soin.
Il souhaite en conséquence savoir comment le Gouvernement entend accompagner financièrement les employeurs pour revaloriser l'indemnité kilométrique afin de l'établir a minima à 0,50 € le kilomètre, pour permettre aux personnels de l'aide et du soin à domicile soignants de maintenir l'offre de services de soins au même prix pour tous les bénéficiaires, en particulier dans les territoires ruraux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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