Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les distances à respecter pour les plantations en limite de parcelle. Certains propriétaires ont notamment pris l'habitude de planter des bambous le long de cette limite. Or ces plantes sont très envahissantes et se propagent notamment par leurs rhizomes. De ce fait, le propriétaire de la parcelle voisine subit un préjudice. Il lui demande qui, dans ce cas, est tenu de payer le coût des travaux nécessaires à l'éradication des rhizomes qui se sont propagés sous la parcelle voisine.
- page 2180
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le