Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 28/04/2022
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des assistants d'éducation (AED) et sur l'urgence de publier le décret prévu par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
En effet, cette disposition introduite par le Sénat ouvre la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée avec les AED, leur permettant ainsi de rester en poste au-delà de six ans comme le prévoit le droit actuellement en vigueur.
Toutefois, les conditions de cette réforme doivent être fixées par un décret dont la publication se fait attendre. Or, de nombreux AED dont le contrat de six ans arrive à expiration risquent de ne pouvoir bénéficier à temps de cette réforme.
Elle demande donc au Gouvernement la date prévue pour la publication de ce décret.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
La question est caduque
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