Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une entente constituée entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions de l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si l'un des EPCI souhaite ensuite quitter l'entente, il lui demande comment s'opère cette éventuelle sortie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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