Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/04/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés rencontrées par les communes pour déterminer les règles d'utilisation des comptes Facebook et Twitter des collectivités pour ce qui est de l'expression des élus de la majorité et de ceux de l'opposition. Il lui demande comment les droits des élus de l'opposition peuvent être garantis.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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