Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 28/04/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie sur le service public de l'eau et de l'assainissement, que ce soit directement ou indirectement. En effet, la forte augmentation des prix de l'énergie soulève de véritables craintes concernant les régies d'eau et d'assainissement, qui ne peuvent au final que fragiliser les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Tout d'abord, les réseaux risquent de devoir supporter des factures d'électricité coûteuses, ce qui compromet leur exploitation en raison de charges élevées. Ainsi, certains opérateurs redoutent une multiplication par deux de la facture d'électricité. Il y a aussi les conséquences de l'augmentation du prix de l'énergie sur celui des produits achetés par les collectivités locales. On constate en effet la situation délicate de certains produits destinés à rendre l'eau potable et à l'assainir. Cela touche, par exemple, certaines matières, comme les charbons actifs, et cela affecte aussi des produits industriels à l'instar des tuyaux ou des pompes. Outre ces tensions constatées sur l'approvisionnement de certains produits ou matières, on remarque également que certains produits subissent des coûts de fabrication, comme ce qui a pu être observé récemment pour la chaux, alors qu'ils ne subissent pas de problèmes d'approvisionnement. La hausse des prix de l'énergie compromet ainsi la production de chaux et risque de conduire à une situation d'indisponibilité de ce produit. Or, sans cette fabrication de chaux, certaines régies seront fragilisées car elles ne pourront alors plus se fournir. Cette hausse des prix des produits est donc inquiétante, car il est impossible de se passer localement de la potabilisation et de l'assainissement. Ainsi, on conçoit difficilement de limiter l'accès à l'eau potable des habitants. Or, à défaut d'interrompre ces services, on risque d'augmenter les budgets des services avec des options tout aussi insatisfaisantes l'une que l'autre : la diminution des investissements dans les régies ou la hausse des prix acquittés par les habitants. Alors même que l'on érige l'eau en bien universel, il serait finalement paradoxal qu'elle devienne un bien particulièrement coûteux, assimilable à celui d'un produit de luxe. Comment l'accès à tous peut-il être concilié avec le constat de prix exorbitants qui pénaliseront surtout les ménages les plus fragiles ? Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage au niveau des mesures, mais surtout s'il prévoit des solutions dont certaines ont été demandées par les acteurs locaux : mise en place d'un « bouclier tarifaire » pour les collectivités, reconnaissance de l'eau et de l'assainissement dans la liste des services prioritaires ou assouplissement de certaines règles relatives au stockage de certains produits. Or, à ce jour, les mesures nécessaires n'ont pas été prises. Pourtant, il y va de la continuité de nos services publics et aussi de la libre administration de nos collectivités locales, fragilisées dans l'exercice d'une partie de leurs compétences essentielles.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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