Question de M. FERNIQUE Jacques (Bas-Rhin - GEST) publiée le 28/04/2022
M. Jacques Fernique interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique (IAE) sur les chantiers éducatifs.
Dans les « questions-réponses sur la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique » du ministère du travail daté du 27 septembre 2021, il est indiqué qu'à compter du 1er décembre 2021, tout salarié recruté en association intermédiaire (AI) devra être déclaré sur la plateforme de l'inclusion, afin d'obtenir le passe IAE (obligatoire pour pouvoir être recruté par une entreprise du secteur de l'IAE).
Or, jusqu'à présent, les chantiers éducatifs prévus par la circulaire DGEFP/DAS 99/27 du 29 juin 1999, et opérés exclusivement par les services de prévention spécialisée, bénéficiaient d'un statut dérogatoire. Ce statut permettait d'adresser les candidats aux chantiers éducatifs vers les associations intermédiaires, qui assumaient le rôle d'employeur, mettaient ces jeunes à disposition des associations de prévention qui les encadraient techniquement et éducativement avant, pendant et après les chantiers éducatifs, les salaires des jeunes étant facturés par les associations intermédiaires aux associations de prévention spécialisée.
Tandis que la réforme du parcours d'insertion par l'activité économique ne traite pas de la question des chantiers éducatifs, il serait opportun de continuer d'accorder à ces chantiers un statut dérogatoire. Un tel statut éviterait aux candidats de recourir au passe IAE et leur permettrait ainsi de ne pas entamer le crédit IAE, qui serait bien plus utile dans la suite de leur parcours.
Il souhaite donc savoir comment s'articule la circulaire DGEFP/DAS 99/27 du 29 juin 1999 qui prévoit un statut dérogatoire aux associations de prévention spécialisée dans les actions de chantiers éducatifs, avec le parcours IAE. Bien que ce point soit laissé sous silence, il semblerait que la réforme de l'IAE oblige désormais à inscrire tout jeune majeur sur la plateforme de l'inclusion en demandant un passe IAE, alors même que cette activité ne relève pas de l'IAE.
Il souhaite également savoir quelle réglementation s'applique aux jeunes mineurs, puisqu'ils ne semblent pas entrer dans le champ d'application de la réforme de l'IAE. Il demande, en outre, comment les associations de prévention spécialisée devront procéder afin de les inscrire dans leurs chantiers éducatifs, qui constitue une étape essentielle dans le parcours d'insertion de jeunes mineurs en marge.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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